Les Français.es ont élu leurs députés pour un mandat de 5 ans. PoliticAll, votre réseau social 100 % politique a choisi de vous parler du travail parlementaire à l’Assemblée nationale trop souvent méconnu et de vous expliquer en quoi il consiste précisément. Le travail parlementaire ou législatif désigne bien l’ensemble des tâches effectuées par les députés au sein de l’Assemblée nationale d’une part dans l’hémicycle et d’autre part au sein des commissions permanentes.
En quoi consiste le travail parlementaire à l’Assemblée nationale ?
Les Françaises et Français ont élu à l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 leurs 577 députés pour un mandat de 5 ans. Les députés participent au travail législatif et au travail de contrôle du gouvernement.
Alors qu’ils retrouvent l’hémicycle (salle des séances du Palais Bourbon siège de l’Assemblée nationale), PoliticAll, votre réseau social 100 % politique a choisi de vous parler du travail parlementaire à l’Assemblée nationale trop souvent méconnu et de vous expliquer en quoi il consiste précisément.
Qu’appelle-t-on travail parlementaire à l’Assemblée nationale ?
Non, le travail parlementaire à l’Assemblée nationale ne consiste pas seulement pour une ou un député à interpeller une ou un ministre sur un sujet qui fait l’actualité durant deux à trois minutes face caméra.
Le travail parlementaire ou législatif désigne bien l’ensemble des tâches effectuées par les députés au sein de l’Assemblée nationale d’une part dans l’hémicycle et d’autre part au sein des commissions permanentes.
Précisons que c’est dans l’hémicycle que les députés se réunissent en session ordinaire ou extraordinaire et que les textes de loi sont examinés en séance plénière.
Quelles sont les compétences d’une ou d’un député à l’Assemblée nationale ?
Bien qu’élu(e) dans le cadre d’une circonscription, chaque député représente la nation tout entière et exerce à ce titre un mandat national. La ou le député possède des compétences variées :
• Elle ou Il vote la loi ;
• Elle ou Il peut déposer des propositions de loi ;
• En commission, puis en séance publique, elle ou il peut proposer par amendement des modifications au texte examiné et prendre la parole ;
• En cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la navette entre les deux chambres et si la commission mixte paritaire (CMP) ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du gouvernement ;
• La ou le député peut interroger le gouvernement, examiner son action au sein d’une commission ;
• Après le vote d’une loi, une ou un député peut avec au moins 59 autres députés saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution ;
• La ou le député peut aussi en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés mettre en cause la responsabilité du gouvernement.
Quelles sont les différentes étapes du vote de la loi à l’Assemblée nationale ?
Le texte de loi fait l’objet d’un débat général puis est examiné article par article ;
• Le ou les ministres à l’initiative du texte de loi sont présents ;
• La commission permanente ayant examiné voire modifiée le texte de loi nomme parmi ses députés membres un rapporteur qui assistera aux débats et prendra la parole ;
• Chaque article de la loi est discuté puis voté ;
• Le vote se fait à main levée ou bien assis et levé en cas d’incertitude ;
• Pour les votes importants, il y a recours au scrutin public au moyen d’un boîtier électronique situé devant le pupitre de chaque député.
Débat : Selon vous, le vote d'une loi est-il trop long ?
Qu’est-ce que sont les commissions permanentes à l’Assemblée nationale ?
Une ou un député appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi.
Voici la liste des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale :
- Commission des affaires culturelles et de l’éducation
- Commission des affaires économiques ;
- Commission des affaires étrangères ;
- Commission des affaires sociales ;
- Commission de la défense nationale et des forces armées ;
- Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ;
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Qu’est-ce que le droit d’amendement ?
Le droit d’amendement est le droit de soumettre au vote des assemblées parlementaires des modifications aux textes dont elles sont saisies qu’il s’agisse de projets de loi (d’initiative gouvernementale) ou de proposition de loi (d’initiative parlementaire).
Plusieurs milliers d’amendements sont ainsi déposés annuellement. Le droit d’amendement est énoncé par l’article 44 de la Constitution qui dispose que « les membres du parlement et du gouvernement ont le droit d’amendement ».
Qu’est-ce que la Commission mixte paritaire (CMP) ?
Elle est une commission composée de sept députés et sept sénateurs qui peuvent être réunis à l’initiative du Premier ministre ou depuis 2008 à celle des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
Comment une ou un député peut contrôler l’action du gouvernement ?
Plusieurs outils permettent à la députée ou au député d’interpeller le gouvernement avec notamment les questions orales ou écrites sur un aspect d’une politique publique ou pour faire évoluer un texte. Les questions orales au gouvernement qui ont lieu jusqu’à deux fois par semaine à l’Assemblée nationale le plus souvent le mercredi sont les plus médiatisées.
Qu’est-ce qu’une commission d’enquête ?
Une commission d’enquête peut se constituer tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Cela permet à l’une des assemblées de récolter des éléments d’informations concernant :
- La gestion d’un service public ;
- La gestion d’une entreprise nationale ;
- Des questions de société.
Qu’est-ce que la Cour de justice de la République ? La Haute Cour ?
La Cour de Justice de la République composée de six députés, six sénateurs et trois magistrats est là pour juger les membres et anciens membres du gouvernement.
Les députés forment également avec les sénateurs la Haute Cour chargée depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007 de se prononcer sur une éventuelle destitution du Président de la République.
Qu’en est-il du travail en circonscription du ou de la députée ?
Si la ou le député est le représentant de la nation tout entière, il est également représentant(e) dans l’hémicycle de leur circonscription. Il se fait le porte-parole des préoccupations de ses électeurs à l’Assemblée nationale.
En plus de son travail législatif intense à l’Assemblée qui s’étend entre trois et quatre jours par semaine (le mardi, mercredi, jeudi), la ou le député doit également assurer des permanences en circonscription qui interviennent en général le plus en fin de semaine.
Il est en effet un relai des acteurs socio-professionnels, des entreprises, des associations et des particuliers de sa circonscription auprès des services de l’Etat bien que son statut ne lui donne aucun titre pour intervenir dans des affaires relevant de la libre administration des collectivités territoriales c’est-à-dire dans les décisions qui relèvent des communes, des EPCI, des départements ou des régions.
Quelle différence entre un(e) député(e) et un(e) sénateur(trice) ?
Le député siège à l’Assemblée nationale tandis que le sénateur travaille au Sénat situé au Palais du Luxembourg. Le Sénat est la chambre haute du Parlement alors que l’Assemblée nationale constitue la chambre basse. Le Sénat a pour mission de représenter les collectivités territoriales (communes, départements, régions). Les deux chambres examinent, proposent et votent les lois.
La principale différence entre sénateur et député est que le député est élu au suffrage universel direct alors que le sénateur l’est au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs (députés, sénateurs, conseillers régionaux, départementaux et municipaux). C’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot sur le Sénat en cas de désaccord sur l’examen d’un texte.
