Les élections législatives 2022 ont connu leur épilogue avec au second tour près de 54 % d’abstention. La coalition des partis qui soutiennent Emmanuel Macron obtiennent 245 sièges au Palais-Bourbon, siège de l’Assemblée nationale, loin derrière le seuil des 289 sièges permettant de décrocher la majorité absolue. Alors que les députés peuvent depuis ce lundi matin débuter leur travail, PoliticAll, votre réseau social 100 % politique vous dit tout du fonctionnement de l’Assemblée Nationale.
Quels sont les enseignements à tirer du second tour des législatives 2022 ?
La majorité présidentielle n’obtient pas la majorité absolue (289 députés) pour pouvoir gouverner dans de bonnes conditions.
Rappelons qu’en 2017, la République en Marche avait obtenu 308 sièges et le Modem 42 sièges portant la majorité présidentielle à 350 sièges.
Un désaveu pour Emmanuel Macron qui devra composer avec d’autres formations politiques pour pouvoir faire approuver ses textes.
Des figures de la Macronie ont été battues comme Richard Ferrand, le président de l’Assemblée nationale ou Christophe Castaner, le président du groupe LREM au Palais-Bourbon. Le camp d’Emmanuel Macron perd aussi trois ministres, Justine Bénin (Mer), Brigitte Bourguignon (Santé) et Amélie de Montchalin (Transition écologique) ce qui ouvre la porte à un remaniement gouvernemental puisque tout ministre battu doit démissionner.
Dans l’opposition, si Jean-Luc Mélenchon n’a pas réussi à devenir Premier ministre, le candidat à la Présidentielle pour la France Insoumise est parvenu à rassembler les principales forces de gauche derrière lui pour créer un important groupe d’opposition de 131 députés.
Le parti de Marine Le Pen, le Rassemblement national réalise une percée historique avec 89 députés et peut constituer un groupe parlementaire, une première depuis 1986. Le parti de Jean-Marie Le Pen avait obtenu 35 députés profitant alors d’élections législatives avec une dose de proportionnelle.
Quels sont les profils des nouveaux députés qui vont siéger à l’Assemblée nationale ?
L’Assemblée nationale va changer de visage !
Alors qu’elle comptait plus de 30 % de cadres durant la dernière législature, le Palais-Bourbon va accueillir plus d’employés, de professionnels libéraux ou de fonctionnaires et moins de cadres. La victoire de Rachel Kéké, femme de chambre, mère de cinq enfants illustre ce changement de profils à l’Assemblée nationale.
Elle est officiellement devenue députée Nupes face à l’ancienne ministre des Sports, Roxana Maracineanu, dans la 7ème circonscription du Val-de-Marne. Autre nouveau visage de l’Assemblée nationale, élu en Polynésie, Tematai Le Gayic, 21 ans est devenu le plus jeune député de l’Histoire de la Vème République.
Débat : Que pensez-vous de l'arrivée de ces nouveaux visages à l'Assemblée nationale ?
Comment s’effectue l’accueil des députés au lendemain du second tour des élections législatives ?
Dès le lendemain de l’élection des députés, l’administration de l’Assemblée nationale organise une procédure d’accueil qui s’adresse à l’ensemble des parlementaires que ceux-ci soient réélus ou nouveaux élus.
Cette procédure d’accueil permet aux députés de recevoir des informations sur l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée nationale et à l’administration de collecter les renseignements indispensables concernant les élus.
Chaque député reçoit une mallette contenant les insignes de sa fonction : l’écharpe tricolore, l’insigne porté dans des cérémonies publiques, la cocarde à apposer derrière le pare-brise d’un véhicule et les codes informatiques qui vont lui permettre d’avoir accès à ses équipements bureautiques.
Quel est le rôle de l’Assemblée nationale ?
Née le 17 juin 1789, l’Assemblée nationale forme avec le Sénat le pouvoir législatif dont la mission est de faire la loi et de contrôler le gouvernement.
Qui est le Président de l’Assemblée nationale et quel est son rôle ?
Le Président de l’Assemblée nationale sortant, Richard Ferrand a perdu au second tour des élections législatives dans le Finistère. Le très proche d’Emmanuel Macron prenait place au perchoir, le fauteuil du président de l’Assemblée nationale depuis septembre 2018. La désignation du nouveau président ou de la nouvelle présidente de l’Assemblée nationale sera scrutée de près tant son rôle est essentiel dans la vie politique française.
Quatrième personnage de l’Etat, le Président de l’Assemblée nationale est en charge de l’organisation du travail parlementaire et a pour mission d’assurer la conduite des débats au sein de l’hémicycle dans de bonnes conditions.
Lors de sa première séance, l’Assemblée nouvellement élue, présidée par son doyen d’âge élit son Président. Le président de l’Assemblée nationale préside plusieurs organes dirigeants de la vie de l’Assemblée nationale : la conférence des présidents qui fixe chaque semaine l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, le Bureau qui règle l’organisation et le fonctionnement interne de l’Assemblée ainsi que le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques institué en 2009.
Le président de l’Assemblée nationale nomme un membre du Conseil constitutionnel lors de chaque renouvellement triennal de ce dernier (article 56 de la Constitution) et nomme deux des six personnalités appelées à siéger au sein des formations du Conseil supérieur de la magistrature (article 65 de la Constitution).
Assemblée nationale : comment se déroule le vote de la loi ?
La loi est l’expression de la volonté générale.
La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, l’examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République.
L’initiative des lois lorsqu’elle est l’œuvre du Premier ministre, nous parlons alors de projet de loi, si elle est l’œuvre de parlementaires (députés et sénateurs), il s’agit alors de proposition de loi.
Une ou un député peut ainsi être à l’initiative d’une proposition de loi. Elle ou il peut pour cela conduire des auditions avec les représentants des administrations, des organisations professionnelles, des syndicats afin de recueillir les éléments d’information sur un sujet et les solutions envisageables.
Une proposition de loi contrairement à un projet de loi à l’initiative du gouvernement n’est pas délibérée en conseil des ministres et soumise à l’avis du Conseil d’Etat.
Une fois déposée, la proposition de loi est renvoyée à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale qui est chargée de son examen. La commission saisie d’un texte désigne parmi ses membres un rapporteur.
Après avoir entendu les représentants des ministères et des différents spécialistes et organisations (syndicats, associations…), le rapporteur fait un rapport proposant les modifications qu’il juge utiles par voie d’amendements.
Tous les députés peuvent proposer des amendements en vue de l’examen du texte par la Commission. Il en est de même pour le gouvernement. Dans l’hémicycle, la discussion porte sur chacun des articles et sur les amendements qui s’y rapportent et qui ont été déposés en vue de la séance publique par le rapporteur du texte, le gouvernement, les commissions et les députés.
Les amendements sont défendus par leur auteur, puis débattus.
Le temps de parole est fixé à deux minutes. Le rapporteur du texte et le gouvernement donnent leur avis. L’Assemblée nationale vote sur chacun des amendements puis sur chacun des articles modifiés et enfin sur l’ensemble du texte.
L’objectif du processus législatif est la recherche d’un consensus entre les deux assemblées :
- Le texte de loi va suivre un mouvement de va-et-vient entre l’Assemblée nationale et le Sénat, où seuls demeurent en discussion les articles qui n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées : c’est la navette ;
- Si la navette parlementaire n’aboutit pas à l’adoption d’un texte commun par les deux assemblées, le gouvernement peut décider d’une conciliation en convoquant une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs chargée de rédiger un texte compromis ; pour les propositions de loi, les présidents des deux assemblées ont également la faculté de convoquer une telle commission.
- Dès son adoption, le texte est transmis au secrétariat général du gouvernement qui le présente à la signature du président de la République pour promulgation.
Comment l’Assemblée nationale contrôle l’action du gouvernement ?
Le contrôle de l’action du gouvernement s’effectue en séance publique mais aussi au sein des commissions permanentes qui jouent un rôle essentiel dans la préparation du travail dans l’hémicycle.
Les auditions qui visent à contrôler l’action du gouvernement par les députés consistent à entendre une personne devant une commission de l’Assemblée nationale.
Les personnes auditionnées peuvent être des membres du gouvernement, des commissaires européens, des chercheurs … Les commissions permanentes peuvent créer des missions d’information confiées à un ou plusieurs de leurs membres.
Ces missions peuvent préparer l’examen d’un texte de loi, ou à contrôler l’application ou l’évaluation d’une loi récemment adoptée… Après un travail de fond, la mission donne lieu à la présentation d’un rapport d’information devant les membres de la commission concernée. Les commissions de l’Assemblée nationale peuvent donner un avis sur certaines nominations relevant du Président de la République (membres du Conseil constitutionnel…). Cela concerne une cinquantaine de postes.
A qui doit revenir la Présidence de la commission des finances ?
Le premier rôle des 68 députés qui composent la commission des finances est d’examiner le projet de loi avant qu’il ne soit débattu au sein de l’hémicycle et votée par le Parlement. Le vote du projet de loi de finances est primordial pour un gouvernement puisqu’il lui donne les moyens d’appliquer sa politique.
Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit que ne peut être élu en tant que président de la commission des finances, une ou un député appartenant à un groupe de l’opposition. Le poste fait donc l’objet de convoitises de la part tant de la Nupes que du Rassemblement national. Rien ne stipule dans le règlement de l’Assemblée nationale que le poste revienne au principal groupe d’opposition. Donc autre option, les députés Renaissance, Modem et Horizons rompent avec la tradition qui veut que les députés de la majorité ne prennent pas part au vote et donnent leur voix à un membre du groupe Les Républicains.
Qui sont les questeurs de l’Assemblée nationale et quel est leur rôle ?
Les Questeurs sont trois députés (par tradition, deux questeurs appartiennent à la majorité et le troisième à l’opposition) qui par délégation du Bureau sont responsables de la gestion administrative et financière de l’Assemblée nationale.
Aucune dépense ne peut être engagée sans leur avis préalable. Les questeurs de l’Assemblée nationale ont en charge l’élaboration du projet de budget (qu’il revient au Bureau d’adopter), la gestion du personnel, la gestion des crédits et de l’engagement des dépenses.
Qu’est-ce qu’un groupe politique ?
Leur influence est notable dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale. Les groupes politiques regroupent les députés selon leur appartenance politique.
Un minimum de 15 députés sont nécessaires pour constituer un groupe politique.
Un député peut n’appartenir à aucun groupe politique, il est un « non-inscrit ». Un député peut aussi choisir de faire partie d’un groupe sans en être membre à part entière mais à titre d’apparenté à ce groupe. Les différents groupes politiques se réunissent une fois par semaine pour délibérer de leurs positions sur les affaires à l’ordre du jour. Les députés qui appartiennent aux groupes d’opposition bénéficient d’une journée par mois réservée à un ordre du jour fixé par eux. Chaque groupe d’opposition peut obtenir la création d’une commission d’enquête. Les groupes d’opposition bénéficient de droits supplémentaires notamment la présidence de la commission des finances, le poste de premier vice-président de l’Assemblée nationale, l’attribution d’au moins la moitié des questions au gouvernement et de la moitié du temps de parole lors des débats de contrôle.
Combien de temps dure une session parlementaire ?
Une législature sauf dissolution de l’Assemblée nationale dure 5 ans. Une session parlementaire désigne la période de l’année durant laquelle le Parlement se réunit. Une session unique de neuf mois a remplacé le régime des deux sessions annuelles de trois depuis la réforme constitutionnelle du 4 août 1995.
Comment l’Assemblée nationale s’est modernisée ces dernières années ?
Plusieurs réformes intervenues au cours des dernières décennies sont venues moderniser le fonctionnement de l’Assemblée nationale :
- L’Institution depuis 1995 est passée du système des deux sessions de trois mois chacune à une session ordinaire unique de neuf mois ;
- L’intervention du Parlement depuis 1996 sur la question du financement de la sécurité sociale par l’adoption d’un nouveau type de loi ;
- La mise en œuvre à partir de 2005 d’une nouvelle procédure d’adoption des lois de finances renforçant sensiblement le rôle du Parlement dans le domaine budgétaire ;
- La limitation de la possibilité pour le gouvernement de recourir aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (adoption d’une loi sans vote) à un seul texte au cours d’une même session en dehors des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, sur lesquels il peut toujours engager sa responsabilité.
Qu’est-ce que le droit d’amendement ?
Le droit d’amendement c’est le droit de présenter des modifications aux projets et propositions de loi. C’est un droit reconnu à égalité aux parlementaires et au gouvernement. L’article 44 alinéa 1er de la Constitution prévoit que les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit d’amendement.
Qu’est-ce que la dissolution de l’Assemblée nationale ?
Les médias ont commencé à en parler au lendemain du second tour des élections législatives.
Le président de la République peut prononcer uniquement la dissolution de l’Assemblée nationale.
C’est un des pouvoirs propres du président. Elle permet au président de résoudre une crise ou un blocage institutionnel. La dissolution de l’Assemblée nationale est impossible dans trois cas de figure :
- Dans l’année suite à une première dissolution ;
- Lorsque les pouvoirs de crise de l’article 16 sont appliqués ;
- Durant les périodes d’intérim de la présidence.
Le général de Gaulle recourt à la dissolution de l’Assemblée nationale en 1968 pour mettre fin au mouvement social, Mitterrand en 1981 et 1988 pour mettre en adéquation majorité présidentielle et celle des députés, Chirac l’utilise en 1997 pour élargir sa majorité parlementaire.
Les quatre premières ont été une victoire pour le président, la dernière se solde par une défaite qui obligea Jacques Chirac à une cohabitation avec la gauche plurielle de Lionel Jospin de 1997 à 2002.
Qu’est-ce qu’une motion de censure ?
En 1962, Charles de Gaulle lance la révision de la Constitution pour élire le président au suffrage universel par la procédure du référendum de l’article 11 de la Constitution.
Cette réforme est contestée. Dans la nuit du 4 au 5 octobre, une motion de censure est adoptée à la majorité absolue par les députés et renverse le gouvernement Pompidou. De Gaulle réplique par la dissolution de l’Assemblée nationale. Les élections législatives qui s’en suivent sont un succès pour le pouvoir gaulliste.
