Bien que nos compatriotes semblent se désintéresser de ce scrutin, les élections législatives approchent. Elles se tiendront les 12 et 19 juin 2022. Elles permettront d’élire les 577 députés à l’Assemblée nationale pour un mandat de 5 ans renouvelable. 6 293 candidats vont tenter de convaincre leurs électeurs de les choisir comme député soit en moyenne 11 candidats par circonscription. Rappelons que l’Assemblée nationale forme avec le Sénat, le Parlement, qui constitue le pouvoir législatif en France sous la Vème République.
Les élections législatives doivent permettre de donner au président de la République élu un mois plus tôt la majorité nécessaire pour gouverner le pays. PoliticAll vous dit tout ce qu’il faut savoir sur les élections législatives avant de voter (spécificités du vote, durée du mandat, nombre de députés, salaire et avantages…).
Comment est élu un député ?
Si un candidat obtient la majorité absolue des suffrages exprimés ainsi qu’un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits, alors il est élu député.
Si aucun candidat n’y parvient, un second tour est organisé avec les candidats ayant recueilli un nombre de voix représentant au moins 12,5 % du nombre d’électeurs inscrits ou si cette condition n’est pas remplie les deux candidats arrivés en tête.
C’est le candidat qui a obtenu la majorité des suffrages exprimés qui est élu député au second tour. En cas d’égalité, le plus âgé des candidats est élu.
Quelles sont les règles de financement d’une campagne législative ?
Le plafond de dépenses (hors campagne officielle) est fixé à 38 000 € majoré de 15 centimes par habitant de la circonscription. Chaque candidat ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour du scrutin et dont le compte de campagne a été approuvé par la Commission nationale des comptes de campagne bénéficie d’un remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne.
Quelle est la durée du mandat d’un député ?
La durée de mandat d’un député est de 5 ans sauf en cas de dissolution de l’Assemblée nationale. Le mandat d’un député est renouvelable sans limite. Un député sortant peut se représenter et être reconduit autant de fois qu’il est réélu.
Quel est le nombre de députés à l’Assemblée nationale ?
L’Assemblée nationale qui siège au Palais Bourbon situé dans le 7ème arrondissement de Paris se compose de 577 députés et constitue avec le Sénat, le Parlement. Il y a 539 circonscriptions en métropole, 27 dans les départements et collectivités d’outre mer et 11 pour les Français établis hors de France.
Quelle est la rémunération d’un député ?
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Le salaire d’un député correspond à leur indemnité parlementaire composée en trois parties avec l’indemnité parlementaire de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction.
La rémunération d’un député s’élève à 7 239,91 € brut depuis le 1er janvier 2019. Une fois déduites les cotisations sociales, le montant net mensuel est de 5 679,71 €.
Le député peut également compter sur l’indemnité de résidence de 168,70 € et l’indemnité de fonction de 1 447,98 €.
Quels sont les avantages pour un député français ?
En France, les 577 députés disposent de 10 581 € bruts par mois sous forme de crédit afin de rémunérer leurs collaborateurs.
Ils ont également un accès gratuit à l’ensemble du réseau SNCF en première classe. Avec la dotation matérielle annuelle dont le montant s’élève pour un député de métropole à 18 950 € chaque année, les courses en taxi ou en VTC , les dépenses de téléphonie, de courrier ou internet sont également prises en charge. Un député peut également compter sur les avances sur frais de mandat lui permettant de faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat, cette enveloppe s’élève à 5 373 €.
Quelles sont les règles de non-cumul des mandats ?
Les lois du 14 février 2014 interdisant le cumul des mandats ont élargi à partir des élections législatives de juin 2017, la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de député. Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de maire, maire d’arrondissement, maire délégué, adjoint au maire, président et de vice-président des conseils régionaux, départementaux et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Quel est le rôle d’un député à l’Assemblée nationale ?
S’ils sont élus localement, les députés ont pour rôle de représenter la nation tout entière. Depuis la révolution française, les députés représentent la nation et non leurs électeurs.
Quel est le pouvoir d’un député ?
Un député comme un sénateur prend part au travail législatif et contrôle l’action du gouvernement.
S’agissant du rôle législatif du député, le parlementaire vote les lois et dépose des propositions de loi et des amendements.
Quant au contrôle du gouvernement, tout député a le droit de poser des questions au gouvernement. Les députés peuvent déposer une motion de censure contre le gouvernement lorsque celle-ci est signée par au moins un dixième des députés.
La motion de censure est le principal moyen de contrôle de l’Assemblée nationale. Si la majorité absolue des députés vote pour la motion de censure, elle est adoptée et le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du gouvernement.
Dans l’histoire de la Vème République, une seule a été votée sur la centaine de motions de censure déposées. C’était le 5 octobre 1962. La majorité parlementaire d’alors souhaitait manifester sa désapprobation envers le président de la République, lé général de Gaulle, et sa réforme de l’élection du président de la République au suffrage universel direct.
La motion de censure a été adoptée par 280 voix sur les 480 et a débouché sur la démission du gouvernement Pompidou et la tenue d’élections législatives anticipées.
Un député peut également avec au moins 59 autres députés saisir le conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à l’Assemblée nationale à la Constitution. Un député appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale dont la mission principale est de préparer le débat qui aboutira au vote de la loi.
Les députés avec les sénateurs forment la Haute Cour qui peut prononcer jusqu’à la destitution éventuelle du Président de la République.
Qui sont les députés qui sont le plus intervenus dans l’hémicycle ?
Voici le top 10 des députés qui sont le plus intervenus dans l’hémicycle que ce soit pour des interventions longues ou courtes :
- Marc Le Fur (Les Républicains – 3ème circonscription Côtes-d’Armor)
- Hugues Ranson (La République en Marche – 13ème circonscription Paris)
- Sylvain Waserman (MoDem – 2ème circonscription Bas-Rhin)
- Annie Genevard (Les Républicains – 5ème circonscription Doubs)
- David Habid (PS – 3ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques)
- Joël Giraud (La République en Marche – 2ème circonscription des Hautes-Alpes)
- Ugo Bernalicis (La France Insoumise – 2ème circonscription du Nord)
- Laetitia Saint-Paul (La République en Marche – 4ème circonscription du Maine-et-Loire)
- Maurice Leroy ( 3ème circonscription du Loir-et-Cher)
Laurent Saint-Martin (La République en Marche – 3ème circonscription du Val-de-Marne)
Quel est le statut d’un député ?
Les députés bénéficient d’un statut spécifique qui leur octroie des droits et des obligations.
Les députés bénéficient d’une immunité parlementaire, elle prend deux formes :
-
L’irresponsabilité qui évite aux parlementaires toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat ;
-
L’inviolabilité qui réglemente les conditions dans lesquelles s’exerce l’action pénale pour les actes étrangers à leur fonction.
Les députés sont soumis à des interdictions spécifiques. Chaque député est soumis à l’obligation de déclarer son patrimoine en début et en fin de mandat et doit fournir une déclaration d’intérêt et d’activités.
Depuis 2017, les députés doivent en début de mandat attester du respect de leurs obligations fiscales.
Elu de la 3ème circonscription du Haut-Rhin depuis 1988, Jean-Luc Reitzer (Les Républicains) avait le titre de député le plus ancien à l’Assemblée nationale. Il a choisi de ne pas se représenter en 2022.
Quelle est la moyenne d’âge des députés à l’Assemblée nationale ?
La moyenne d’âge a diminué au sein du Palais Bourbon durant cette législature (2017-2022) par rapport à la précédente passant de 54 ans à 48 ans et 8 mois.
Quels sont les privilèges des anciens députés ?
Les députés qui quittent l’Assemblée nationale emmènent avec eux certains droits ou avantages différents selon leur ancienneté et leur âge.
Une indemnité chômage
Pour celles et ceux qui auront à chercher un emploi, ils bénéficient d’une allocation chômage dégressive durant trois ans.
Une pension de retraite
Les députés sortants âgés de plus de 62 ans ont droit à une retraite spécifique issue de la caisse de pension des députés. La pension moyenne se chiffre à 2 675 € net par mois.
Des avantages en nature
Celles et ceux qui ont plus de 18 ans d’ancienneté en tant que député pourront se faire rembourser 50 % de leurs trajets en avion en France (dans la limite de six allers-retours annuels) et voyager gratuitement sur l’ensemble du réseau SNCF à vie.
Qui avaient gagné les élections législatives en 2017 ?
Le parti du nouveau président Macron obtient la majorité absolue (289 sièges) avec 308 sièges dans un scrutin marqué au second tour par un taux d’abstention record pour des élections législatives en France (57,4 %).
Le MoDem obtenant 42 députés, la majorité présidentielle compte 350 députés. Les Républicains sont la deuxième force de la législature avec 112 députés alors que le PS n’obtient que 30 sièges.
La France insoumise compte 17 élus, le PC 11 et le front national 8. L’Assemblée nationale est fortement renouvelée. A l’issue du scrutin, 206 députés sortants sont battus et 415 élus sont des primo-députés.
Qui avaient gagné les élections législatives en 2012 ?
Les élections législatives font partie de la même séquence électorale que l’élection présidentielle remportée par le candidat socialiste François Hollande. La nouvelle majorité présidentielle l’emporte ! Le PS et ses alliés obtiennent une majorité absolue (331 sièges) depuis les élections de 1981. L’Union pour un mouvement populaire (UMP) obtient 194 sièges, le Nouveau centre 12, l’Alliance centriste 2, le Front de gauche 10, le Front national 2.
